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Tribunal d’Instance
Juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire statuant a juge unique.
Cette juridiction est compétente pour connaître de tous les litiges de droit commun portant sur moins de 10.000 € ainsi que dans tous les domaines dans lesquel la loi confère une compétence exclusive à cette juridiction :
– en matière de bail d’habitation
– en matière de surendettement
– en matière de bornage de terrain
– en matière d’action en paiement des crédits à la consommation.
notamment.