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LE CABINET DEVANT LES JURIDICTIONS

N’hésitez pas àconsulter àl’occasion d’une difficulté afin de connaître vos droits et les chances de succès d’une procédure judiciaire et surtout afin de ne pas commettre d’impair.

- Tribunal de Grande Instance (litige sur un contrat : achat, vente, construction, copropriété, assurance, vices cachés, droit de la construction, succession, filiation...)

- Juge aux Affaires Familiales (divorce, séparation, fixation de droits sur enfants...)

- Conseil des Prud’hommes (contestation de licenciement, départ négocié, harcellement ...)

- commision d’indemnisation des victimes d’infraction -CIVI- (permet d’être indemnisé de tous ses préjudices même lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable).

- Tribunal d’Instance (voisinnage, bail d’habitation ...)

- Juge de l’Execution (contestation de saisies...)

- Tribunal Correctionnel (indemnisation de préjudices consécutifs àdes violences, aux accidents de la circulation, défense pénale, ...)

- Tribunal pour Enfants (indemnisation de préjudices consécutifs àdes violences commises par des mineurs, défense pénale, ...)

- Tribunal de Police (défense pénale, constitution de partie civile)

- Cour d’Assises (constitution de partie civile, ...)

- Cour d’Assises pour mineurs (constitution de partie civile, ...)

- Tribunal Administratif (doit public : récupération de points du permis de conduire, droit fiscal : le contrôle fiscal et ses suites...)

- Cour Administrative d’Appel
- Cour d’Appel
- Conseil d’Etat
- Juge de proximité
- Juge d’application des peines(JAP)
- Juge de la mise en etat (JME)
- Commission Paritaire des Baux Commerciaux
- Tribunal de Commerce
- CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)