TEL: téléphone 01 34 25 08 85

 

Accueil > DOMAINES d’intervention > DÉFINITIONS DES JURIDICTIONS

Droit Public

Ensemble des règles juridiques s’appliquant au secteur public c’est àdire aux contentieux opposant l’état ou les collectivités territoriales ou une entreprise de doit public àun particulier ou une entreprise commerciale.

On regroupe communément sous cette acception : le droit administratif,
la majeure partie du droit Fiscal et le droit constitutionnel, notamment.