Il s’agit du contentieux opposant un contribuable au service des impôts, relativement à la fixation ou au recouvrement des impôts lors d’une vérification amenant par exemple à une proposition de rectification (anciennement dénommé redressement fiscal).

A titre d’exemple cette procédure peut porter sur les :
 Impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés ...)
 T.V.A.
 Impôts indirects
 Droits d’enregistrement (à l’occasion d’une succession par exemple)
 Impôt de Solidarité sur la Fortune
 Taxes et Participation Assises sur les Salaires
 Prélèvements et retenues à la source
 Taxes et redevances de nature immobilière -Taxes assimilées aux impôts directs locaux
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