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71 - Quelles sont les Chambres de la Cour de Cassation ?
La Cour de Cassation comprend 6 chambres :
3 Chambres civiles
1 Chambre pénale appelée Chambre criminelle
1 Chambre commerciale
1 Chambre sociale.
Il arrive par ailleurs à la Cour de Cassation de siéger en formation spéciale :
Chambre mixte, Assemblée plénière.