TEL: téléphone 01 34 25 08 85

 

Accueil > QCM / QUIZZ > DEFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

18 - L’action publique

Il s’agit de l’action exercée devant une juridiction répressive, tendant à l’application d’une peine à l’égard de l’auteur d’un crime, d’un délit ou d’une contravention.

Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile ou d’une citation directe, c’est toujours au ministère public que la loi la confie.

Ce sera en effet le représentant du ministère public qui prendra des réquisitions à l’audience pénale de jugement.