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Droit Fiscal
Il s’agit du contentieux opposant un contribuable au service des impôts, relativement à la fixation ou au recouvrement des impôts lors d’une vérification amenant par exemple à une proposition de rectification (anciennement dénommé redressement fiscal).
A titre d’exemple cette procédure peut porter sur les :
– Impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés ...)
– T.V.A.
– Impôts indirects
– Droits d’enregistrement (à l’occasion d’une succession par exemple)
– Impôt de Solidarité sur la Fortune
– Taxes et Participation Assises sur les Salaires
– Prélèvements et retenues à la source
– Taxes et redevances de nature immobilière -Taxes assimilées aux impôts directs locaux
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