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47 - Comment devient-on juge départiteur ?

Il s’agit d’un magistrat professionnel, présidant un tribunal d’instance, qui se trouve accessoirement sollicité au conseil de prud’hommes de son ressort afin d’en présider une audience de départage.

En conséquence, ce magistrat a suivi la formation dispensée àl’école nationale de la magistrature ouverte sur concours administratif.